Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Conception Homéa auprès de consommateurs.
Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 1 – Identité du vendeur
La boutique Conception Homéa est exploitée par:
Conception Homéa
Entrepreneur individuel
Adresse : 4 Plan Tournier, Maison du Bois, Lièvremont, 25650
SIRET : 919 596 387 00010
E-mail : bertrandjordan.business@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Conception Homéa.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits de la boutique.
Le Client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
Les photographies et illustrations permettent de présenter les produits. Certaines différences mineures de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et bénéficiera des droits prévus par la législation applicable.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable au Vendeur. Lorsque la TVA n'est pas applicable, la mention légale correspondante est indiquée conformément à la réglementation.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Conception Homéa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n'affecte toutefois pas le prix d'une commande déjà valablement passée.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client fournit les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations communiquées.
La commande devient définitive après validation de la commande et du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le Client règle sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique au moment de son achat.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Conception Homéa ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.
Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d'incident de paiement, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les zones, modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués sur la boutique ou lors du processus de commande.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Les informations complémentaires concernant la livraison sont disponibles dans la Politique de livraison de Conception Homéa.
Les dispositions légales applicables en matière de délais de livraison restent pleinement applicables.
Article 8 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement Conception Homéa à :
bertrandjordan.business@gmail.com
Il est recommandé de communiquer le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème lorsque cela est pertinent.
Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits et garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Conception Homéa de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée à :
bertrandjordan.business@gmail.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf disposition contraire annoncée au Client ou obligation légale différente, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à certains produits dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 10 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable, notamment le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est légalement requis.
Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus par Conception Homéa bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Lorsqu'un produit présente un défaut ou un problème susceptible de relever d'une garantie légale, le Client peut contacter :
bertrandjordan.business@gmail.com
Les présentes CGV ne limitent aucun des droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
Article 12 – Responsabilité
Conception Homéa est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment du fait du Client ou d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Conception Homéa.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées dans cette politique.
Pour toute question concernant les données personnelles :
bertrandjordan.business@gmail.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments originaux appartenant à Conception Homéa, notamment ses textes, créations graphiques, identité visuelle et autres contenus protégés, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsqu'une telle utilisation porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
Les marques et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 15 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
Conception Homéa
E-mail : bertrandjordan.business@gmail.com
Adresse : 4 Plan Tournier, Maison du Bois, Lièvremont, 25650
Nous chercherons en priorité une solution amiable.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation au Vendeur.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Ces informations devront être complétées avec les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève effectivement Conception Homéa.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Conception Homéa afin de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Modification des CGV
Conception Homéa peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
À l'attention de :
Conception Homéa
4 Plan Tournier, Maison du Bois
Lièvremont, 25650
E-mail : bertrandjordan.business@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ..........................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commande passée le : ...................................................
Commande reçue le : .....................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ...............................................
Date : ...................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :
..............................................................................